À partir du 1er octobre 2025, les installations photovoltaïques en autoconsommation jusqu’à 9 kWc bénéficieront d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.
Cette mesure, désormais encadrée par un arrêté officiel, vise à encourager l’autoconsommation et à rendre l’énergie solaire plus accessible. Pour en bénéficier, les installations devront respecter plusieurs critères, dont l’obligation d’un système gestionnaire d’énergie mesurant en temps réel la production et la consommation.
LES NOUVELLES RÈGLES ISSUES DE LA LOI
L’arrêté ministériel prévoit que la livraison et l’installation de panneaux solaires ≤ 9 kWc dans les logements pourront bénéficier du taux réduit de 5,5 %, à condition que les équipements respectent des critères fixés par arrêté ministériel.
LES CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX À RESPECTER
Pour bénéficier du taux réduit, les panneaux doivent respecter les critères environnementaux suivants, définis par l’arrêté du 8 septembre 2025 :
Ces valeurs devront être attestées par un organisme accrédité ISO 17065 et ISO 17025, via une fiche PEP (Profil Environnemental Produit) ou une attestation Certisolis conforme.
Pas d’obligation de batteries, mais l’arrêté rend obligatoire un système gestionnaire d’énergie pour bénéficier du taux de 5,5 %. La réduction de TVA repose donc sur des critères cumulatifs mêlant performance environnementale des modules et présence d’un pilotage énergétique.
SYSTÈME GESTIONNAIRE D’ÉNERGIE OBLIGATOIRE POUR LE 5,5 %
L’arrêté du 8 septembre 2025 impose d’associer à l’installation un système gestionnaire d’énergie (EMS). Cet équipement doit être capable de mesurer en temps réel la production des panneaux et la consommation du logement, puis de piloter certains usages pour augmenter le taux d’autoconsommation.
Exemples d’usages pilotés : déclenchement automatique du chauffe-eau pendant les pics de production, gestion intelligente de la pompe à chaleur ou des bornes de recharge, et limitation des appels de puissance. Sans cet équipement, l’installation n’est pas éligible au taux de 5,5 %.
Le système gestionnaire d’énergie doit assurer trois fonctions cumulatives :
- Mesure en temps réel de la production et de la consommation.
- Commande automatique d’au moins un usage énergétique (chauffe-eau, pompe à chaleur, borne de recharge, etc.).
- Conservation locale des données ou communication sécurisée avec un serveur distant.
À noter que les simples interfaces de suivi, les routeurs sans mesure de consommation, les horloges programmées ou les systèmes « cloud EMS » fondés sur des prévisions ne répondent pas à ces critères.
En revanche, les solutions conformes incluent les délesteurs solaires, certaines suites domotiques intégrant la mesure de consommation, ou encore les relais connectés intégrés aux onduleurs.
3 TAUX DE TVA COEXISTE
- 5,5 % : pour les installations ≤ 9 kWc intégrant un système gestionnaire d’énergie et répondant aux critères environnementaux fixés par l’arrêté du 8 septembre 2025.
- 10 % : pour les installations ≤ 3 kWc installées dans des logements de plus de deux ans, sans exigence particulière.
- 20 % : pour les installations > 9 kWc, les bâtiments neufs ou les projets ne respectant pas les conditions d’éligibilité.
IMPLICATIONS POUR LES DEVIS DES INSTALLATEURS
Pour bénéficier du taux réduit de 5,5 %, les installateurs devront adapter la présentation de leurs devis.
Chaque devis devra indiquer clairement :
- Le type de logement concerné (résidence principale, secondaire, neuf ou ancien).
- La référence exacte du module photovoltaïque (marque, modèle, attestation carbone et conformité environnementale).
- Le système gestionnaire d’énergie installé, lorsqu’il est présent.
- La ventilation des postes (panneaux, EMS, batteries éventuelles) avec le taux de TVA correspondant à chaque élément.
